|
■ Article 19 : Compte de résultat
Annuellement, au cours du premier semestre, la mutuelle établit à la date du 31 décembre de l'exercice précédent, un compte de résultats
relatif à l'ensemble des contrats collectifs à adhésion obligatoire relevant des
présentes conditions générales ainsi qu'un compte de résultat propre au contrat du souscripteur.
La mutuelle adresse annuellement à ce dernier, au plus tard le 31 aout suivant la clôture de l'exercice considéré, un rapport présentant ces
comptes de résultat avec les commentaires utiles.
Dans le cas ou les résultats seraient déficitaires, la mutuelle exposera dans le cadre de la révision annuelle prévue à l'article 13, les
dispositions qu'elle envisage de prendre pour revenir à un équilibre satisfaisant.
|
