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Modalités d'adhésion
Pour adhérer à la mutuelle, vous devez nous faire
parvenir
■
Les ‘‘demande d'adhésion'' et ‘‘mandat de prélèvement''
complétés et signés.
■ La copie d'une pièce
d'identité (CNI ou passeport) pour tous les
membres à couvrir.
■ La copie de
l'attestation de droit sécurité sociale à jour pour tous les
membres à couvrir.
■ Un relevé d'identité bancaire.
■ Éventuellement, un certificat de radiation de votre
ancienne mutuelle.
Conditions générales
Prise d'effet des garanties
Les garanties prennent effet le lendemain zéro heure du jour
de la souscription acceptée par la mutuelle, le cachet de la
poste faisant foi, sauf pour :
■
Dépassements tarifaires : la prise en
charge de la mutuelle s'effectue après un délai de stage de
3 mois sauf en cas d'accident ou si le nouvel adhérent a
résilié son contrat auprès d'une autre mutuelle ou
complémentaire santé depuis moins de 2 mois.
■
Forfait maternité : pour le règlement du forfait maternité par la mutuelle, le
délai de stage est porté à 10 mois dans la garantie choisie.
Il est versé à la mère lors de l'inscription de l'enfant
nouveau né dans les deux mois de sa naissance.
Renouvèlement - résiliation - changement de garantie
L'adhésion à la mutuelle est renouvelée par tacite
reconduction.
La résiliation, comme la demande de changement de garantie
acceptée par la mutuelle, est ouverte à compter de
l'expiration d'un délai d'un an de couverture dans la
garantie. Elle doit être formulée par lettre ou tout
autre support durable ou moyen prévu à l'article L 221-10-3
du code de la mutualité. Un préavis d'un mois est appliqué à
compter de la date de la demande, le cachet de la poste
faisant foi en cas d'envoi postal.
Cotisation
La cotisation de la mutuelle est annuelle
et varie en fonction de l'âge et de la garantie choisie.
Elle est calculée toutes taxes comprises.
Le paiement mensuel sans frais est une facilité accordée par
la mutuelle à ses sociétaires.
Défaut de paiement
Les frais entrainés par un rejet de
prélèvement dû à un défaut de paiement sont imputables au
sociétaire. Il entraine la suspension des
garanties sans pour autant libérer le souscripteur des
cotisations dues.
Forclusion
Les dossiers ouvrant droit aux prestations doivent, sous peine de forclusion, être
présentés dans le délai d'un an suivant la date d'établissement des volets de décompte
par la sécurité sociale.
Intervention de la mutuelle
L'intervention de la mutuelle est
fonction des tarifs servant de base aux remboursements de la
sécurité sociale, déduction faite des prestations de
l'assurance maladie et des participations forfaitaires et
franchises laissées à la charge des assurés sociaux
Les dépassements d'honoraires ou frais
excédents les bases de remboursement de la sécurité sociale
ne pourront être remboursés que s'ils figurent sur le
décompte de la sécurité sociale.
Soins remboursés
Les garanties de la mutuelle tiennent
compte du cahier des charges relatif au contrat responsable
issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.
Les offres de la mutuelle tiennent également compte de
l'encadrement des frais d'optique et des dépassements
d'honoraires des praticiens selon qu'ils sont signataires ou
non de l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
correspondant à leur pratique médicale.
■
AVANTAGE
Bonus fidélité
L'ancienneté s'apprécie à compter du
01/01/2021 soit au jour de l'ouverture du bonus fidélité.
- Pharmacie :
Médicaments remboursables par l'assurance maladie
: PH2 (médicaments dont le service médical rendu est
considéré comme insuffisant par la haute autorité de santé)
: à hauteur du TM, à partir
de 3 ans d'ancienneté pour les garanties 160, 220 et frais
réels.
- Médecine douce :
1 séance supplémentaire
par personne à partir de 2 ans d'ancienneté, 2 séances supplémentaires par personne à partir de 4 ans
d'ancienneté et 3 séances supplémentaires par personne à partir de 6 ans
d'ancienneté.
- Chambre particulière
:
5 € supplémentaires par nuit et par personne à partir de 2 ans d'ancienneté,
10 € supplémentaires par nuit et par personne à
partir de 4 ans d'ancienneté et 15 € supplémentaires par
nuit et par personne
à partir de 6 ans d'ancienneté.
- Chirurgie réfractive :
50€ supplémentaires par personne à partir de 2 ans
d'ancienneté.
Ces bonus s'appliquent après 2, 3, 4 ou 6 ans de couverture
continue dans une même garantie et ne sont pas cumulables
dans la même catégorie de prestation.
Exclusions
La mutuelle ne prend pas en charge :
■
les majorations et dépassements
d'honoraires supportés par l'assuré en cas de non-respect
du parcours de soins.
■
les dépassements des tarifs d'autorité pour les actes dispensés par des praticiens cliniques ou établissements de soins non conventionnées.
■
les participations et franchises laissées à la charge des assurés sociaux par
l'assurance maladie et non remboursables par les mutuelles.
■
les dépassements d'honoraires ainsi que
la chambre particulière en cas de consultation, de visite ou
d'hospitalisation psychiatrique.
■
les prestations liées à l'accouchement
proprement dit et notamment les dépassements d'honoraires et
frais de chambre particulière.
■
les dépassements d'honoraires supportés par l'assuré sur les
soins à l'étranger.
■
les actes de plus d'un an non remboursés par la sécurité
sociale.
Délai de rétractation
Si vous avez souscrit votre contrat par internet, téléphone,
courrier ou fax vous disposez, sans avoir à justifier de
motifs ni à supporter de pénalités, d'un droit de
rétractation, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de quatorze jours calendaires révolus à compter
de l'envoi de votre adhésion, le cachet de la poste ou la
date d'envoi de votre email faisant foi.
Toutefois, l'intégralité de votre cotisation annuelle reste
due à la mutuelle si des prestations complémentaires vous
ont été versées pendant le délai de rétractation.
Afin de faciliter l'exercice de votre faculté de
renonciation, la mutuelle tient à votre disposition un
modèle de lettre que vous pouvez obtenir soit en appelant
l'un des bureaux de la mutuelle soit en vous rendant à
l'adresse
www.mutuel.org/adhesion/droit-de-renonciation.htm
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