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Les contrats collectifs et obligatoires bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux particuliers... Cette fiscalité a
été précisée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2014.
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Pour l'entreprise
1 - Déduction fiscale de la part patronale
Les contributions patronales au financement d'un régime de complémentaire santé sont
déductibles du bénéfice imposable.
Si l'entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont
assujetties au forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas
d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition
d'un accord collectif ayant le même objet.
2 - Déduction sociale de la part patronale
La participation patronale est également exonérées de charges sociales dans la
limite d'un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
et de 1,5% de la rémunération du salarié, le tout étant limité à 12% du PASS.
A noter que les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et
la CRDS aux taux applicables aux salaires (7,5% + 0,5%) après abattement de
1,75% limité à 4 plafonds de la sécurité sociale.
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Pour les salariés
1 - Déduction de la cotisation salariale
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2014, seules les cotisations salariales versées sont déductibles du salaire brut imposable
(avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du
PASS et de 2% de la rémunération brute annuelle
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