MAS - L'assurance complémentaire santé des seniors et retraités

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Abandon des contrats seniors labellisés

Les décrets d'application correspondant aux nouveaux contrats seniors et notamment les critères retenus pour la labellisation des mutuelles et autres organismes d'assurance ne devraient pas être publiés.

L'avis défavorable de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) quant à ce dispositif et l'opposition de la totalité des acteurs de l'assurance complémentaire aurait dissuadé le ministère des affaires sociales et de la santé de publier ces décrets.

Les actuelles "garanties seniors" de la Mutuelle des assurés sociaux dont le rapport prestations/cotisations est particulièrement intéressant s'en trouvent donc confortées.

Rappel du dispositif précédemment envisagé

L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait créé un nouveau dispositif de complémentaire santé pour les seniors.

Les contrats individuels ou collectifs facultatifs sans abondement de l'employeur bénéficiant d'un label et souscrits par les personnes âgées de plus de 65 ans devaient ouvrir droit à un crédit d'impôt, égal à 1% du montant de la prime acquittée hors taxe.

Ce dispositif devait prendre effet au 1er janvier 2017

- Trois niveaux de garanties
Le premier décret, paru au JO du 27 avril, indiquait que les futurs contrats labellisés devaient proposer trois niveaux de garanties.

Ces niveaux de garantie et les seuils de prix qu'ils ne devaient pas dépasser devaient être fixés par un autre décret, après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le texte publié au Journal Officiel précisait que ces deux instances devaient rendre cet avis dans un délai d'un mois à compter «de la date de la réception de la saisine» par le ministre des Finances et celui des Affaires sociales.
- Un label délivré par le fonds CMU

Dernière précision apportée par le décret du 25 avril... c'est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - plus connu sous le nom de Fonds CMU - qui était chargé de délivrer ce label.

 

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